Réforme Territoriale – Intervention d’ouverture du Collège des Présidents de Ligues et Districts de la FFF

Thierry BRAILLARD intervenait ce vendredi 13 novembre en ouverture de la réunion du Collège des Présidents de Ligues et Districts de la Fédération Française de Football pour revenir sur les modalités et les principes de l’application de la réforme territoriale aux fédérations sportives.

Discours de Thierry BRAILLARD
Secrétaire d’Etat aux Sports

(seul le prononcé fait foi)

Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Présidents,

Il est une facilité de langage, un effet de manche de discours, de dire, au début de son propos, que c’est avec énormément de plaisir que l’on est là.
Pour ma part, bien entendu, c’est le cas.
Pas seulement en ma qualité de ministre des sports, ce qui me semblerait normal, mais parce que j’ai le sentiment d’appartenir à la famille du football, à votre famille.
Ma première licence dans le sport, je l’ai signée dans le football, catégorie poussins, à l’olympique lyonnais d’ailleurs.
Et puis, tout en jouant j’ai décidé d’entraîner et de passer mes diplômes pour devenir, à l’époque initiateur, ce qui correspond aujourd’hui au brevet d’entraîneur de football.
J’ai même connu ce sentiment très fort que connaisse les éducateurs sportifs de voir un soir, l’un de mes joueurs, que j’avais entraîné en U11 à Lyon, devenir joueur professionnel à Cannes en ligue 1 et charger le brésilien Raï du Paris St Germain, en août 1995, dans la surface de réparation, lors d’un match de championnat.

Ce sentiment d’avoir apporté quelque chose à ce joueur, de l’avoir accompagné dans son rêve, de lui avoir enseigné quelques rudiments qu’il a su magnifiquement exploiter, ce sentiment je le sais est partagé par des milliers de bénévoles à travers le ballon rond.
De vivre ce lien très fort entre le monde amateur et ce milieu professionnel qui oublie, d’ailleurs très souvent, trop souvent, que tout joueur a un jour débuté dans un club amateur, qui l’a formé et éduqué aux règles et aux valeurs du football.

Je vous prie de m’excuser, sans vanité, de vous avoir exposé quelques pans de ma vie sportive mais je voulais tout d’abord me présenter comme un amateur, plein et entier, de football, dans tous les sens du terme.

Aujourd’hui dans ma fonction ministérielle, je suis aussi présent devant vous aujourd’hui pour féliciter la FFF, son Président Noel Le GRAET et chacune et chacun d’entre vous pour l’exemplarité de l’engagement de la fédération française de football dans la mise en œuvre des politiques publiques et des priorités ministérielles.

Il en est ainsi par exemple de l’engagement de votre fédération au plus près des clubs pour l’éducation et la citoyenneté.

Vous n’avez pas attendu le plan gouvernemental « Citoyens du sport » pour faire de vos clubs de véritables lieux de cohésion sociale sur tout le territoire et je vous en remercie.
La fédération accompagne les clubs comme en témoigne le Programme Educatif Fédéral, qui accroit l’expertise pédagogique et le rôle éducatif du club.
Les règles du jeu transmises par les éducateurs sont ainsi de véritables règles de vie, qui contribuent à l’épanouissement du jeune dans son environnement.
J’ai visité 51 départements pour promouvoir le plan « Citoyens du sport » et j’ai pu constater concrètement sur le terrain, l’implication des clubs et des éducateurs de football.
40 des 300 emplois citoyens du sport créés permettront à des clubs de football situés dans les quartiers populaires de pérenniser leur action et d’améliorer la qualité d’intervention auprès des jeunes et en particulier des jeunes filles.

La fédération Française de Football est également exemplaire dans le développement du service civique, engagement des jeunes avec une mission temporaire pour accompagner ou développer des projets liés au football.

Enfin, je tiens vraiment à saluer le plan de féminisation fédéral, qui comme vous le savez est souvent cité en exemple dans mon ministère et j’avoue nourrir de beaux espoirs olympiques pour notre équipe nationale féminine.

Mais je suis aussi, ici, devant vous, pour évoquer le sujet de la réforme territoriale et je sais que c’est avant tout ce que vous attendez de moi.

 

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La réorganisation territoriale est une réforme importante. Elle vise à donner aux Régions une dimension plus adaptée aux contraintes européennes, elle vise à mieux préciser les pouvoirs des collectivités, à mieux prendre en compte les besoins des citoyens et à réduire les dépenses publiques.
De manière générale, la loi du 16 janvier 2015 substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes, 13 régions constituées par l’addition de régions sans modification des départements qui les composent. Il faut y rajouter les 4 régions ultramarines.

Dans le prolongement de cette loi, le Gouvernement a présenté le 22 avril 2015, les principes et la méthode permettant l’adaptation de l’organisation territoriale de l’État à la nouvelle carte des régions. Ils reposent sur la volonté de garantir une proximité et un fonctionnement plus efficace des services territoriaux de l’État.
Avec des communes préservées, des compétences clarifiées, des intercommunalités qui montent en puissance, des départements centrés sur la solidarité sociale et territoriale et enfin, des régions renforcées pour l’aménagement du territoire (…), et le développement économique, les territoires sont désormais en ordre de bataille.

En ce qui concerne le sport, il a été consacré comme une compétence partagée entre les différentes collectivités territoriales.
C’est une nouvelle reconnaissance pour le sport de ce qu’il constitue un outil essentiel des politiques publiques à tous les niveaux.

Les fédérations agréées, sont chargées de l’exécution d’une mission de service public, a fortiori, celles qui, comme la Fédération Française de Football se sont vu reconnaître par l’Etat une délégation de service public.
Il découle de cette reconnaissance que les fédérations ne sont pas des associations comme les autres.
Elles font partie intégrante de l’Etat.
Cela leur confère une reconnaissance, une autorité, des droits. Cela implique aussi un certain nombre d’obligations.
Il en est ainsi par exemple de l’organisation interne des fédérations et de leurs structures territoriales.

Le code du sport prévoit sur ce point que :
« La fédération peut constituer, (…) des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter (…) et d'(…) assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports ».

La loi est claire. Le principe est celui de l’adéquation entre les échelons départementaux et régionaux des fédérations et ceux de l’Etat.
L’organisation territoriale fédérale est souvent le fruit de l’histoire du développement de chaque discipline. Mais il faut aussi savoir parfois remettre les choses à plat et rationaliser les structures pour encore plus d’efficacité.

En tant qu’opérateur privilégié des politiques publiques, l’organisation territoriale des fédérations sportives agréées et délégataires doit donc être en cohérence avec l’organisation de l’Etat et des collectivités territoriales.
C’est un facteur de clarification et de lisibilité pour le citoyen, c’est un gage d’efficacité et la fluidité des relations entre les acteurs publics et les institutions sportives.
Aussi, je souhaite vraiment que vous appréciez cette réforme, non pas comme une contrainte, mais comme un formidable occasion de vous moderniser, de mieux vous organiser.
Rien n’est gravé dans le marbre et aucune personne n’est propriétaire à vie d’un mandat, je sais de quoi je parle.
Pourquoi le sport ferait-il exception ?
Aussi, qu’il s’agisse du niveau régional ou du niveau départemental, la concordance entre le niveau régional et départemental du ministère de la jeunesse et des sports doit être la règle.
Il est donc indispensable et j’attends que l’organisation territoriale des fédérations sportives prenne toute sa part dans le processus de modernisation et de réforme territoriale de l’Etat.

Il découle de l’autonomie des fédérations de décider de mettre en place ou non, dans chaque région et chaque département, des organes régionaux et départementaux.
Lorsque tel est le cas, les ligues ou comités régionaux doivent alors coïncider avec les nouvelles régions.
Concernant les comités départementaux ou districts, la concordance avec les départements reste là aussi la règle.
Comme indiqué dans le courrier que Patrick KANNER et moi-même avons adressé à toutes les fédérations le 16 juillet dernier, la nécessaire réforme régionale peut être utilement l’occasion de revoir l’organisation départementale fédérale.
En la matière, il faut que chacun soit en mesure d’aborder les situations de manière objective et réaliste. S’il peut paraître envisageable au niveau départemental, d’admettre des dérogations, celles-ci doivent rester exceptionnelles et résulter soit d’un nombre très important de licenciés ou, a contrario, d’un très faible nombre de pratiquants dans un seul département.
En toute hypothèse, cela ne saurait conduire, comme c’est le cas en Gironde par exemple, au maintien de la coexistence de 4 districts pour un seul département.

Pour autant, je sais que des quiproquos sont nés, que des confusions ont parfois pu être faites suscitant des inquiétudes concernant les conséquences concrètes de cette réforme. Il semblerait même que mes oreilles ont parfois sifflées.

Je vais donc essayer de répondre très directement aux interrogations qui ont été portées à ma connaissance :

Première question : le football est il le seul concerné ?
Evidemment non. La réforme territoriale fédérale concerne et s’applique à toutes les fédérations agréées et délégataires.
Comme nous l’avons indiqué, le schéma idéal est que cette réforme soit mise en place avant le prochain renouvellement des instances territoriales et fédérales qui aura lieu avant le 31 mars 2017.
C’est le processus dans lequel vous êtes résolument engagés et je vous en remercie.
La fédération française de football est la fédération sportive la plus importante de notre pays, à la hauteur de ce que représente le football dans notre patrimoine national et populaire.
Votre fédération est un modèle pour le sport français.
Mais toutes les fédérations vous le savez, n’ont pas votre niveau de développement, votre structuration et vos moyens. C’est pour prendre en compte ces situations que nous avons fixé au 31 décembre 2017 la date à laquelle toutes les fédérations devront avoir acté de manière définitive leur nouvelle organisation régionale, conforme à l’organisation territoriale de l’Etat.
Mais contrairement à certaines rumeurs, il ne sera pas question de reporter cette échéance à 2020.
Je sais que cette réforme est parfois difficile car elle implique des changements importants, des questions financières mais surtout des questions sociales, de personnel.
Je sais aussi que la fédération française de football, son Président Noel LE GRAET et ses services sont pleinement engagés pour vous accompagner dans cette démarche.
Vous pouvez également compter sur les services de mon ministère.
Nous savons bien qu’une telle réorganisation emporte des conséquences juridiques, en matière de ressources humaines, de patrimoine notamment. Il faut donc aussi du temps pour conduire ce chantier dans de bonnes conditions.

Deuxième question : Faudra-t-il changer tous nos championnats, ce qui peut être lourd de conséquences notamment en termes de déplacements.
Non pas nécessairement.
Notre directive concerne uniquement l’organisation statutaire et administrative des fédérations et en aucun cas l’organisation sportive.
Chaque fédération continue à déterminer librement les règles d’organisation de ses compétitions en fonction de ses spécificités.
Il est déjà fréquent que l’organisation des compétitions soit distincte de l’organisation territoriale fédérale.
Au football, c’est le cas par exemple pour les compétitions interrégionales des catégories féminines notamment.

Troisième question : Pourrais je continuer à être président dans la future organisation ?
Evidemment, la diminution du nombre de ligues régionales, ou celui des districts entraînera la mise en place d’équipes nouvelles qui seront élues par les clubs selon les règles de chaque fédération.
Pour autant, nous savons chacun qu’au delà des intérêts particuliers, l’enjeu est aussi que de nouveaux dirigeants et surtout de nouvelles dirigeantes puissent venir et s’investir , pour poursuivre les actions que vous avez engagées et continuer à développer la pratique sportive.

Quatrième question : Peut-on créer une nouvelle structure départementale ou régionale en plus des structures existantes et qui serait l’interlocutrice de l’Etat et des collectivités ?
Non et pour deux raisons principales :
En premier lieu, l’article 15 du décret loi du 2 mai 1938 toujours en vigueur prohibe expressément le reversement de subventions.
Il est confirmé par L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales pour ce qui les concerne. Le non respect de ces règles est susceptible d’entraîner une situation de gestion de fait qui peut être sanctionnée par le remboursement des subventions indûment versées et des amendes.
En second lieu, ce serait contraire à l’esprit de la réforme territoriale qui vise à clarifier l’organisation et non à rajouter un niveau au millefeuille territorial.
La même logique s’applique au niveau départemental.

 

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En conclusion de mon intervention et avant de répondre pendant quelques minutes aux questions complémentaires que vous souhaiteriez me poser, je tenais à profiter de l’occasion qui m’est offerte de m’adresser à vous pour vous donner quelques informations particulières qui vous concernent.

Suite à une mission que j’ai lancée en septembre dernier, une proposition de loi visant à sécuriser la situation des sportifs professionnels et de haut niveau a été déposée par la députée Brigitte Bourguignon.
Adoptée en juin par l’Assemblée nationale, cette loi a été adoptée en octobre par le Sénat, dans les deux cas, à l’unanimité.
A l’occasion de son examen par le Sénat en octobre dernier, un amendement, présenté par le gouvernement, a été déposé pour clarifier la situation des cadres techniques sportifs de l’Etat et confirmer que, dans l’exercice de leurs missions auprès des fédérations sportives, ceux-ci ne sont pas dans un lien de subordination juridique avec leur fédération sportive.
Cela permettra de sécuriser la situation des fédérations mais aussi des ligues et comités et d’éviter les contentieux. Je sais que c’était un sujet de préoccupation pour vous.

En second lieu, je voulais vous informer que la modification du décret n°96-495 sur la sécurité des buts est en cours afin de permettre et faciliter l’installation de buts dits « auto stables », suite à la demande qui nous avait été formulée notamment par Monsieur BOLAND lorsque nous nous étions rencontrés il y a quelques mois.
Compte tenu de la coordination nécessaire entre différents services de Bercy et du Ministère des sports, cela prend du temps mais je vous confirme que l’objectif reste que ce décret modifié soit publié avant la fin de l’année.

Je ne saurais finir ce propos, sans vous remercier, Mesdames, Messieurs, les Présidents de ligues et de districts, ainsi que vos équipes bénévoles et salariés, pour votre engagement quotidien pour le développement de votre sport sous toutes ses formes et plus largement pour votre participation à la mise en œuvre des politiques publiques à partir de ce sport magnifique qu’est et sera toujours le football.

Nous aurons, dans les prochains mois, une formidable occasion de poursuivre le développement du football, avec l’organisation de l’Euro dans notre pays et la participation de l’équipe de France Féminine aux Jeux Olympiques de Rio.

Je sais que vous serez présents, actifs et déterminés pour que cet été le football français, nous offre des victoires, des médailles, une coupe et surtout….du bonheur.